Conditions Générales d'Utilisation

1Acceptation des CGU

L'utilisation de la plateforme GRAND VOYAGEUR CI implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. En créant un compte ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces conditions.

2Champ d'application et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent aux services de covoiturage proposés par AFRINVEST sur les parcours urbains et interurbains par le biais de son application GRAND VOYAGEUR et en conformité avec la législation en vigueur.

Définitions

Dans le cadre des présentes, les termes employés sont définis comme suit :

• Application : désigne l'application mobile du Service téléchargeable sur smartphone sur iOS et Android
• CGU : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation
• Compte Utilisateur : désigne le compte personnel de l'Utilisateur du Service
• Conducteur(s) : désigne(nt) l'Utilisateur proposant de transporter un autre Utilisateur (Passager) d'un point à un autre
• AFRINVEST : désigne la société AFRINVEST SARL, RCCM N° CI-SAS-2014-B-1690 et NCC N°2242899 D, société propriétaire de l'application GRAND VOYAGEUR
• Passager(s) : désigne(nt) l'Utilisateur effectuant une demande de covoiturage en vue d'être transporté
• Trajet : désigne la distance parcourue entre le point de prise en charge et la destination
• Utilisateur(s) : désigne(nt) une personne ayant souscrit au Service ou ouvert un compte

3Inscription et résiliation

Conditions d'inscription

Pour utiliser nos services, l'utilisateur doit :

• Créer un compte avec des informations exactes et à jour (nom, prénoms, date de naissance, numéro de téléphone, e-mail)
• Être âgé d'au moins 18 ans
• Fournir une pièce d'identité valide si nécessaire

Résiliation du compte

Les Utilisateurs sont libres de résilier leur Compte à tout moment, sans justification, par simple prise de contact avec AFRINVEST par courrier électronique à l'adresse support@innovix-ci.com, ou directement depuis leur Compte Utilisateur.

La résiliation sera effective le premier jour du mois suivant la réception de la demande. À la résiliation, les données personnelles de l'Utilisateur sont supprimées, mais AFRINVEST se réserve le droit de conserver ses données d'activité par anonymisation.

4Déclaration, réservations et annulation de trajet

4.1 Déclaration du trajet

Le Conducteur a la possibilité de déclarer sur l'Application sa disponibilité à effectuer un Trajet en covoiturage. Cette déclaration peut se faire au moment du départ ou en amont, pour donner plus de visibilité au passager.

4.2 Réservation de trajet

Le passager a la possibilité de réserver sur la plateforme un trajet déclaré par un conducteur. La réservation peut se faire en amont ou lorsque le passager se trouve à un arrêt de covoiturage indiqué.

4.3 Annulation de trajet

Annulation par le conducteur : En cas de covoiturage entrepris, le conducteur qui effectue un déplacement pour son propre compte ne s'engage pas à réaliser ce déplacement.

Annulation par le passager : Le Passager peut annuler la commande de covoiturage depuis l'Interface Utilisateur dans la limite de 20 minutes après le désaffichage du trajet. Aucun frais ne sera supporté en cas d'annulation dans ces conditions.

5Paiements

5.1 Paiement du chauffeur

• Les paiements s'effectuent via le portefeuille du conducteur disponible sur la plateforme
• Le portefeuille est rechargeable via les services de mobile money disponible en Côte d'Ivoire (Orange Money, Moov Money, MTN Mobile Money, Wave)
• La somme correspondante aux frais d'utilisation doit être disponible au moment de l'acceptation d'un trajet
• Aucun remboursement n'est possible après le début du trajet

5.2 Paiement du passager

• Les paiements des passagers s'effectuent en dehors de la plateforme
• Les sommes sont versées directement au conducteur par tout moyen de paiement légal
• Le conducteur est libre d'exiger le paiement avant le début du trajet

6Responsabilités

6.1 Responsabilité d'AFRINVEST

AFRINVEST fournit exclusivement un service d'intermédiation entre Utilisateurs et n'est pas partie à l'accord intervenant entre le Conducteur et le(s) Passager(s) pour la réalisation du Trajet.

AFRINVEST ne saurait être tenue pour responsable :

• Des conditions de déroulement d'un Trajet
• Des dommages subis par un Utilisateur dans le cadre d'un Trajet
• De l'indisponibilité des Conducteurs
• Des informations communiquées par les Utilisateurs qui pourraient être erronées

6.2 Responsabilité des Conducteurs

Le Conducteur s'engage notamment à :

• Disposer d'un véhicule léger à moteur à quatre roues
• Utiliser le Service à des fins strictement personnelles
• Disposer d'un permis de conduire valide et de l'assurance responsabilité civile obligatoire
• Utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement
• Respecter les dispositions du code de la route
• Prévenir le Passager en cas de retard ou d'indisponibilité

6.3 Responsabilité des Passagers

Le Passager s'engage à :

• Avoir une attitude respectueuse et sécuritaire pendant le Trajet
• Ne transporter aucun objet de nature à gêner la conduite
• Respecter la propreté du véhicule
• Vérifier que le Conducteur dispose des documents requis
• Communiquer sa pièce d'identité si demandée

7Comportement des utilisateurs

8Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email 15 jours avant l'application des nouvelles conditions.

9Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige, une tentative de résolution amiable devra être effectuée en contactant AFRINVEST à l'adresse : support@innovix-ci.com.

À défaut de résolution amiable dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.